Affiches réglementaires

Les affiches réglementaires sont la propriété intellectuelle de l'Etat et sont mises gracieusement à disposition des professionnels du secteur. Toute utilisation frauduleuse, modification (agencement et/ou remplissage des champs libres) est strictement prohibé.

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Affiche des tarifs (Cash & Card)     Télécharger
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Autorisation - Changement de chemin

Dans le contexte de l'article 12 paragraphe 3, point c) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxi, nous tenons à particulièrement porter l’attention de tous les conducteurs sur le fait que, sauf le cas d’un tarif forfaitaire, en cas de dérogation au principe du chemin le plus court par le client, il est impératif pour le conducteur d’informer le client sur les conséquences sur le tarif et de se le faire documenter par écrit par le client. A cet effet le Ministère du Développement durable et des Infrastructures a établi un formulaire standardisé qui est à utiliser dans des cas pareils et qui est joint en annexe du présent communiqué. Veuillez noter qu’en cas de réclamation client pour l’utilisation d’un chemin autre que le plus court et en l’absence dudit formulaire signé, le ministère part du principe que le conducteur a utilisé sans autorisation préalable du client un chemin en défaveur de ce dernier

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Formulaire : Autorisation - Changement de chemin     Télécharger