Dispositions légales

L'article 5 paragraphe 6 de la loi du 5 juillet 2016 sont définies les dispositions relatives à la reprise d'activité

(6) Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 4, le ministre attribue au repreneur d’une activité d’exploitant de taxi la ou les licences d’exploitation de taxi en cause, à condition:
  1. qu’une demande afférente du titulaire et du repreneur parvienne au ministre,
  2. que le repreneur remplisse les conditions d’obtention d’une licence d’exploitation de taxi prévues à l’article 3,
  3. que la convention de reprise parvienne au ministre et ne donne pas de valeur pécuniaire intrinsèque à la ou les licences d’exploitation de taxi,
  4. que des certificats d’imposition établis par l’Administration des contributions et l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifient que le titulaire et le repreneur sont en règle avec leurs obligations fiscales, et
  5. que des attestations officielles certifient que le titulaire et le repreneur sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg.

La convention de reprise

Pour rédiger la convention nous vous conseillons vivement de vous faire conseiller par un avocat.

La convention de reprise est un document essentiel requis dans le cadre d'une reprise d'activité de services de taxis. Conformément à la loi susmentionnée il est essentiel que la reprise d'activité ne donne aucune valeur pécuniaire directement liée à la ou aux licence(s). La convention de reprise constitue l'élément permettant l'évaluation de cette obligation. A ces fins et afin de garantir une transaction transparente entre les différents partenaires, il convient de rédiger la convention en y intégrant au moins les points suivants (liste non exhaustive) :

  • L’indication non équivoque des parties
  • Date de prise d'effet
  • La désignation du fonds de commerce avec énumération des éléments d'exploitation
    • Liste exhaustive des licences
    • Liste exhaustive des véhicules (numéro de plaque, numéro de châssis, kilométrage, marque et modèle du taximètre)
    • La clientèle
    • Le matériel, l'outillage, les meubles et les ustensiles servant à l'exploitation du fonds
    • Le nom commercial et/ou l'enseigne
    • ...
  • Contrats liés à exploitation du fonds
    • Contrats de travail
    • Contrats de bail
    • Contrats d'assurances
  • Prix et conditions de paiement
  • Inscriptions grevant le fonds et garanties
  • Affirmation de sincérité
  • Formalités d’enregistrement du contrat
  • Attribution de juridiction

Les parties peuvent en outre préciser :

  • L'origine et de la propriété du fonds
  • Le chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés pendant les trois derniers exercices
  • Clause de non-concurrence par laquelle le vendeur s'oblige à ne créer, ni gérer un fonds de commerce de même nature que celui vendu

Modalités pratiques

Afin de simplifier la demande de reprise d'activité, un formulaire, à remplir par le titulaire des licences d'exploitation de services de taxis et le repreneur, a été établi. Le lien afférent se trouve en bas de cette page.

Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet d'une éventuelle reprise d'activité, n'hésitez pas à contacter le Service des Taxis du Ministère du Déeveloppement durable et des Infrastructures.
Pièces à joindre : Titulaire
  1. Copie du passeport ou de la carte d’identité ;
  2. Copie de la convention de reprise ;
  3. Certificats d’imposition établis par l’Administration des contributions et l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifiant que le titulaire est en règle avec ses obligations fiscales ;
  4. Attestation officielle certifiant que le titulaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg
  5. Copies des licences d’exploitation de taxi
  6. Preuve de mise hors service du (des) taxi(s) en tant que taxi en cas de non reprise du (des) taxi(s) par le repreneur.
Pièces à joindre : Repreneur
  1. Copie du passeport ou carte d’identité
  2. Certificats d’imposition établis par l’Administration des contributions et l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifiant que le repreneur est en règle avec leurs obligations fiscales
  3. Attestation officielle certifiant que le repreneur est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg
  4. Copie de de l’autorisation d’établissement ou d’une décision de principe d’établissement délivrée sur base de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
  5. Preuve de la propriété ou de la détention du (des) taxi(s) (certificat(s) d’immatriculation - partie I), et le cas échéant preuve de la reprise du (des) taxi(s) par le repreneur

Comment procéder pour faire la demande

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Formulaire E.08 : Demande de reprise d'une activité d'exploitant de taxi Télécharger

Convention de reprise (Modèle) Télécharger