Restitution

Si vous vous décidez de ne plus vouloir exploiter une licence d'exploitation de taxi, vous devez la restituer au Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Conditions préalables

Pour effectuer une restitution d'une licence d'epxloitation de taxi, l’intéressé doit :

  1. être titulaire de la licence d'exploitation de taxi en cours de validité ;

Modalités pratiques

Le requérant doit joindre les pièces suivantes à sa restitution :

  1. l'original de la licence d'exploitation de taxi ;
  2. une preuve de mise hors service du véhicule ancien en tant que taxi ;

Taxe d'instruction

Il n'y a pas de taxe d'instruction liée à cette démarche.

Comment procéder pour faire la demande

La présente démarche ne requiert aucun formulaire. Elle est à faire par courrier informel à adresser par voie recommandée avec accusé de réception au Service des Taxis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.