Licence d'exploitation de taxi zéro émissions

Un quota annuel de 20 licences (15 pour la zone de validité géographique 1 et 5 pour les autres zones toutes confondues) d’exploitation de taxi zéro émissions, avec un maximum de 3 licences par entreprise ou personne physique, est mis sur le marché chaque année civile .

Le requérant n’a pas besoin de s’inscrire sur une liste d’attente avant de faire une demande d’attribution d’une telle licence. Il suffit d'effectuer la démarche en-ligne. Les demandes seront traitées suivant le principe du premier venu, premier servi jusqu'à concurrence du quota annuel en fonction des zones.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à l’exercice de l’activité d’exploitant de taxi, la personne physique ou le dirigeant de la personne morale requérant doit disposer d’une autorisation d’établissement de loueur de taxis délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’Economie ou d'une décision de principe de loueur de taxis.

Le requérant souhaitant exploiter une licence de taxi zéro émissions doit acquérir et exploiter un taxi zéro émissions, c.-à-d. une voiture automobile émettant « 0 » NOx et « 0 » CO2, et ;

  • soit être propriétaire ou détenteur d'un taxi zéro émissions ;
  • soit disposer d'un contrat d'achat ou d'un contrat de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions.

Modalités pratiques

Une demande pour une licence d’exploitation de taxi zéro émissions doit être soumise obligatoirement via MyGuichet

Pour les personnes physiques
  1. une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  2. une copie du contrat d’achat ou de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions ;
  3. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  4. une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  5. une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  6. une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé.
Pour les sociétés commerciales
  1. une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  2. une copie du contrat d’achat ou de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions ;
  3. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  4. une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  5. une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  6. une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité ;
  7. une copie des statuts de la société ;
  8. un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société.

Taxe d'instruction

La taxe d'instruction pour la délivrance d'une licence d'exploitation de taxi zéro émissions est de 100 €.
Veuillez veiller à indiquer comme mention, outre votre nom et prénom, l'intitulé "TAXI - Délivrance licence zéro émissions".
Elle est payable sur le compte suivant :

IBAN : LU65 1111 7055 3453 0000
BIC : CCPLLULL
Titulaire : TS-CE MDDI DEPART. TRANSPORTS

Comment procéder pour faire la demande

L'inscription sur la liste d'attente peut uniquement être effectuée en-ligne à travers le site MyGuichet !

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