Licence de taxi ordinaire

On distingue 2 types de licences : les licences ordinaires, dont le contingent national est limité au nombre de 550 et les licences zéro émissions, qui sont mises sur le marché par quantité de 20 licences (15 pour la zone de validité géographique 1 ainsi que 5 pour les autres zones toutes confondues) par année civile.

L'obtention d'une licence ordinaire est subordonnée à une inscription préalable sur la liste d'attente.

Vacance de licences d'exploitation de taxis (2017/01)

C'est en date du 12 mai 2017 que l'avis de vacances de licences d'exploitation de taxis a été publié au Mémorial B.

Tout intéressé inscrit à la liste d'attente conformément à la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis peut postuler pour une demande en obtention d'une licence d'exploitation de taxis en suivant la démarche décrite au sein de l'avis pré-mentionné.

Nous demandons à tout intéressé de lire attentivement cet avis avant d'envoyer leur demande.

Les demandes doivent parvenir au Ministère du Développement durable et des Infrastructures pour le 15 juin 2017 au plus tard.

En vue de la procédure à suivre l'attribution physique des licences ne se fera qu'à partir du 25 septembre 2017.

Le formulaire de la démarche peut être téléchargé en bas de la présente page. Vous avez aussi la possibilité d'effectuer votre démarche en ligne à travers le site MyGuichet. Le lien se trouve également en bas de page.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à l’exercice de l’activité d’exploitant de taxi, la personne physique ou le dirigeant de la personne morale requérant doit disposer d’une autorisation d’établissement de loueur de taxis délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’Economie ou d'une décision de principe de loueur de taxis.

Modalités pratiques

Avant de pouvoir déposer une demande de licence d’exploitation de taxi ordinaire, le requérant doit obligatoirement s’inscrire sur une liste d’attente via MyGuichet. L’attribution des licences d’exploitation de taxi “ordinaires” se fait selon le rang d’inscription sur la liste d’attente et en fonction du nombre des vacances publiées.

Une fois un avis de vacance publié au Mémorial B, le requérant peut soumettre auprès du Service des taxis sa demande de licence d’exploitation de taxi soit sur MyGuichet, soit par courrier recommandé avec accusé de réception au moyen du formulaire de demande, accompagné des pièces mentionnées dans l’avis, notamment :

Pour les personnes physiques
  1. une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  2. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  3. une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  4. une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  5. une copie du passeport, carte d’identité, titre de voyage ou tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de l’intéressé.
Pour les sociétés commerciales
  1. une copie de l’autorisation d’établissement ou de la décision de principe délivrée par le Ministère de l’Economie ;
  2. une copie du certificat d’immatriculation (partie I) ou, le cas échéant, un certificat du constructeur renseignant le numéro de châssis de la voiture à immatriculer comme taxi ;
  3. une preuve de paiement de la taxe d’instruction auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) ;
  4. une attestation de l'AED indiquant le numéro de TVA ;
  5. une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en cours de validité, permettant l’identification de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité ;
  6. une copie des statuts de la société ;
  7. un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés renseignant le numéro de la société.

Taxe d'instruction

La taxe d'instruction pour la délivrance d'une licence d'exploitation de taxi est de 100 €.
Veuillez veiller à indiquer comme mention, outre votre nom et prénom, l'intitulé "Délivrance licence ordinaire".
Elle est payable sur le compte suivant :

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau de Diekirch (Recette)
B.P. 174
L-9202 Diekirch

BIC : CCPLLULL
IBAN : LU09 1111 7026 5281 0000

Comment procéder pour faire la demande

MyGuichet
Accédez à la démarche
Par courrier recommandé avec accusé de réception

Formulaire E.01 : Obtention d'une licence de taxi ordinaire Télécharger